Législation Casino en Ligne : la Protection des Personnes

Dans ce contexte, le gouvernement français a adopté deux lois en 2023 visant à protéger les mineurs et à lutter contre les addictions liées au jeu vidéo. Ces lois, entrées en vigueur le 1er janvier 2024, introduisent des changements significatifs dans le cadre juridique du jeu vidéo en France. L’expertise juridique spécialisée permet notamment d’adapter précisément les dispositifs de vérification d’âge aux spécificités de chaque modèle économique.

Pour assurer la sûreté des joueurs, différents pays ont mis en place un cadre législatif spécifique aux jeux d’argent en ligne. Ces lois visent principalement à encadrer les pratiques des opérateurs et à offrir une protection solide aux utilisateurs. C’est pourquoi la réforme actuellement à l’étude est hautement nécessaire, mais pas suffisante. Le sport est un facteur déterminant pour l’inclusion sociale et l’intégration, et les règlements actuels de la FIFA excluent de nombreux enfants du football organisé. L’interdiction des transferts internationaux de mineurs, analysée du point de vue du droit national, comporterait également de graves incompatibilités avec le régime de la minorité et les fonctions de la responsabilité parentale.

Sur le plan organisationnel, la protection des mineurs doit être intégrée à la gouvernance globale de l’entreprise. Cela implique la désignation d’un responsable dédié à cette problématique, qui doit disposer de l’autorité et des ressources nécessaires pour mettre en œuvre une politique efficace. Ce responsable doit travailler en étroite collaboration avec les équipes juridiques, techniques, marketing et service client, afin d’assurer une cohérence dans l’approche de l’entreprise. Sur le plan technique, la vérification de l’âge ne doit pas se limiter à un contrôle ponctuel lors de l’inscription, mais s’inscrire dans un processus continu de vigilance. Les technologies de détection des comportements atypiques peuvent identifier les comptes potentiellement utilisés par des mineurs, sur la base de critères comme les horaires de connexion, les montants joués, ou les interactions sociales.

Par conséquent, l’interdiction s’applique même si les clubs concernés et le joueur lui-même (avec le consentement de ses parents) acceptent le transfert ou la première inscription. L’inégalité de traitement que subissent les joueurs de football mineurs non-européens par l’article 19 al. 2b du RSTJ (et qui fera l’objet d’un prochain article), semble se retrouvée dans le nouvel article 19ter. En effet, les mineurs non-européens ne pourront, en principe, pas réaliser d’essai avant l’âge de seize ans, là ou les jeunes joueurs européens pourrontparticiper à une mise à l’essai dès quinze ans, à condition que cela se déroule au sein d’un club européen. Le défi majeur pour les législateurs et l’industrie du jeu vidéo est de trouver un équilibre entre la liberté créative des développeurs et la protection effective des mineurs. Les experts juridiques spécialisés dans le droit du numérique jouent un rôle crucial dans la recherche de cet équilibre, en conseillant à la fois les créateurs et les autorités régulatrices.

S‘il décide d‘augmenter ce plafond, sa décision ne devra être appliquée qu‘après un délai de carence fixé par l‘opérateur. L’Opérateur de jeu s‘assure que le personnel connait et applique les règles ci–dessus détaillées tant au niveau commercial (contact avec la clientèle) que technique. L‘Opérateur de jeu s‘engage ainsi à encourager, sur son site de jeu, les parents à installer et configurer, sur l‘ordinateur possiblement accessible par un mineur, notamment un logiciel de contrôle parental. Il s‘engage à fournir sur son site des liens vers des ressources d‘information et de sensibilisation des parents sur les dangers de l‘Internet pour les mineurs.

• Cette évolution pourrait conduire à une concentration du marché autour d’acteurs capables de répondre à ces nouvelles normes, au détriment des opérateurs moins scrupuleux ou moins bien équipés.
• En ce sens, la FIFA envisage d’étudier la possibilité de réviser et de moderniser la réglementation des académies privées (actuellement contenue dans l’article 19 bis du RETJ) travaillant en dehors du football organisé.
• D’autant que beaucoup de joueurs font parfois un long périple afin de venir réaliser ledit essai et se retrouvent par conséquent, dans des conditions qu’on ne peut qualifier d’optimales.
• Ces décisions témoignent de la détermination des autorités françaises à faire respecter la protection des mineurs.
• Sur le plan organisationnel, la protection des mineurs doit être intégrée à la gouvernance globale de l’entreprise.

Ils doivent notamment proposer des outils d’auto-exclusion, limiter les mises et les dépôts, et vérifier l’identité et l’âge des joueurs. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions financières importantes, voire le retrait de l’agrément. L‘Opérateur de jeu s‘engage à réaliser ses meilleurs efforts pour authentifier l‘identité et l‘âge du joueur présent sur son site de jeu. Les moyens mis en oeuvre doivent respecter la dignité et les droits fondamentaux de la personne du joueur et ne pas porter atteinte à la protection de ses données personnelles ni de sa vie privée. Ils dépendent de l‘état des connaissances techniques et de son évolution, dans le strict respect du cadre légal de la juridiction concernée.

Le joueur est enregistré pour la première fois auprès d’une association après avoir vécu au moins cinq années consécutives dans ce pays (art. 19 al.3 et al.4). Le droit à l’image d’un mineur relève de l’autorité parentale ; toute cession nécessite l’accord des deux parents et doit mentionner la durée, le territoire et la rémunération. Le texte invite les structures à mettre en place un programme de prévention des risques d’addiction ; à défaut, l’agrément peut être retiré. Les psychologues partenaires interviennent aussi lors des phases finales, quand la pression médiatique s’intensifie. Certaines entreprises ont adopté des politiques de transparence concernant les probabilités des loot boxes, répondant ainsi aux critiques sur leur nature potentiellement addictive et assimilable à des jeux d’argent. Des outils de modération plus sophistiqués ont été développés pour lutter contre le harcèlement en ligne.

Interview de Thibaud Leplat (Philosophe du Football)

A cet égard, on ne peut ignorer que depuis l’arrêt Bosman, la FIFA a pris un soin particulier à adapter ses règlements au droit communautaire. À cet égard, il convient de noter que, dès 1999, le rapport d’Helsinki9 sur le sport mettait en garde contre le fait que le développement du sport en Europe pourrait entraîner un affaiblissement de sa fonction éducative et sociale. Suite à cela, le Conseil européen de Nice en décembre 2000, prenant en compte ledit rapport d’Helsinki, a adopté la déclaration sur l’intégration des caractéristiques spécifiques du sport et de ses fonctions sociales dans la mise en œuvre des politiques communes. Les paragraphes 12 et 13 soulignent la nécessité de protéger les mineurs impliqués dans le sport de compétition de haut niveau et mettent en garde contre les transactions commerciales impliquant des sportifs mineurs10. L’objectif de ce papier est d’analyser la situation actuelle du régime réglementaire pour les mineurs à la lumière des annonces faites par la FIFA. Ainsi, dans un premier temps, l’interdiction des transferts internationaux des moins de 18 ans établie par la FIFA sera développée, ainsi que les incompatibilités de ce régime avec les différents systèmes juridiques étatiques.

Football féminin : un essor économique qui appelle de nouveaux réflexes juridiques

Plusieurs cas de joueurs invités à réaliser des essais, se sont retrouvés quasiment « salariés du club», au mépris de leurs droits2. Ce fût le cas d’un jeune joueur guinéen, Issiaga Condé, qui rejoignit l’équipe du Nîmes Olympique en 1998, à ses seize ans. Si l’application de la règle fut juste, les conséquences sont elles regrettables puisque la Formation du TAS constatera d’elle-même que Valentin Vada « se voit privé de licence alors même que ses deux frères peuvent, quant à eux, évoluer normalement au sein du FCGB.

L’utilisation de l’intelligence artificielle permet de détecter et de filtrer les comportements inappropriés dans les chats de jeu. Les influenceurs doivent notamment indiquer clairement lorsqu’ils sont rémunérés pour promouvoir un jeu ou un produit. L’utilisation de hashtags comme #sponsorisé ou #partenariat est recommandée, mais pas toujours suffisante. La DGCCRF insiste sur la nécessité d’une information claire, intelligible et sans ambiguïté pour le consommateur. Le Code de la consommation interdit notamment d’exploiter l’inexpérience ou la crédulité des mineurs. Les publicités ne doivent pas les inciter directement à l’achat d’un produit ou d’un service en exploitant leur inexpérience ou leur crédulité.

Certains experts et législateurs proposent d’harmoniser les limites d’âge entre les jeux vidéo et les jeux d’argent, arguant que certains jeux vidéo, notamment avec des loot boxes , peuvent présenter des mécanismes similaires aux jeux de hasard. Cette réflexion pourrait aboutir à une révision des systèmes de classification par âge des jeux vidéo et à de nouvelles restrictions pour certains types de jeux. En France, le CSA (Conseil Supérieur de l’Audiovisuel) supervise l’application du système PEGI. Bien que non contraignante légalement, cette classification est largement respectée par les distributeurs et les vendeurs de jeux vidéo.

Les publicités ne peuvent pas mettre en scène des personnages de dessins animés, des super-héros, ou s’inspirer de l’univers scolaire ou adolescent. L’ANJ a récemment sanctionné plusieurs opérateurs pour avoir utilisé dans leurs campagnes des références à des jeux vidéo ou des séries télévisées particulièrement populaires auprès des adolescents. Le système montecryptos casino login PEGI (Pan European Game Information) permet d’informer les parents sur le contenu des jeux et leur caractère adapté ou non selon l’âge de l’enfant. Bien que non contraignant légalement, ce système est largement adopté par l’industrie du jeu vidéo.

Ces nouvelles règles de mise à l’essai sont afférentes aux soins médicaux, à l’âge minimum ou encore aux moyens de protection juridique des jeunes joueurs. Un projet de loi sur l’économie numérique est en préparation, avec des dispositions visant à renforcer les contrôles sur les plateformes de jeux en ligne. Ce texte pourrait introduire de nouvelles obligations pour les opérateurs en matière de vérification d’âge et de prévention de l’addiction chez les jeunes joueurs. En conclusion, le droit des jeux vidéo, et plus particulièrement la protection des mineurs dans ce domaine, est un champ en constante évolution.

Découvrez les meilleures techniques de marketing, de parrainage et de gestion des ressources et du personnel. Pour contrer ces menaces, les régulateurs exigent des audits réguliers effectués par des entreprises indépendantes. Ces audits vérifient la conformité des logiciels utilisés et s’assurent que les générateurs de nombres aléatoires (RNG) fonctionnent correctement, garantissant ainsi des jeux équitables. En outre, l’article 5, paragraphe 2, alinéa 2 de l’annexe 2 de la RETJ fournit une liste générale des documents à soumettre. 7 Expression signifiant le le football organisé sous l’égide de la FIFA, ou par les confédérations et associations membres de celle-ci.

Elle affecte également la liberté de circulation, même si cela a été corrigé au niveau européen par les sentences Vada18  et Garre19 du TAS. Ces processus sont soumis à l’approbation préalable de la Commission du Statut des Joueurs par le biais du Tribunal du Football. La mise en place d’un calendrier international des essais pourrait également être une option envisageable. Ainsi, avant chaque période de transferts (soit la période estivale, et l’autre hivernale), des sessions internationales pourraient être dédiées à la mise à l’essai de joueurs de moins de dix-huit ans évoluant à l’international.

Sanctions prévues pour non-respect de la protection des mineurs

L’approbation par la sous-commission doit être obtenue avant toute demande de CIT et/ou de premier enregistrement émanant d’une association. Ces modalités doivent être respectées au risque pour les clubs d’être sanctionnés par la Commission de Discipline conformément au Code disciplinaire de la FIFA. Les montants astronomiques impliqués dans certains transferts soulèvent de nombreuses questions éthiques et économiques.

Ces systèmes de détection doivent être régulièrement mis à jour pour s’adapter aux nouvelles tentatives de contournement. Toute communication commerciale pour des jeux comportant une dimension d’argent ou de valeur doit être conçue de manière à ne pas cibler les mineurs, ni même à les atteindre de façon indirecte. Cet article fait le point sur les dispositifs juridiques actuels et les meilleures pratiques à mettre en œuvre pour les plateformes de jeux. L’harmonisation des réglementations au niveau international reste un enjeu majeur, les jeux en ligne ne connaissant pas de frontières.

Pour les opérateurs de jeux en ligne, la mise en place de systèmes de vérification efficaces constitue un défi technique considérable. Ces dispositifs doivent non seulement être suffisamment robustes pour empêcher l’accès des mineurs, mais également respecter les principes du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). La sécurité des données personnelles et financières des joueurs est un enjeu majeur pour les sites de jeux en ligne. Ils sont responsables de la mise en place de systèmes de cryptage robustes, de pare-feu efficaces, et de procédures de vérification d’identité fiables.

Désormais, un club à la possibilité d’inviter un joueur à une mise à l’essai pendant une période de temps définie. La période de mise à l’essai pour les joueurs âgés de 21 ans ou moins, est de huit semaines, consécutives ou non, et par club durant une même saison. Crédit photo – ABACA Press Thibaud Leplat, philosophe et passionné de football, est également rédacteur en chef de la revue de l’After Foot. Dans cet entretien avec Jurisportiva, il nous dévoile les origines de son parcours, offrant ainsi une perspective unique sur…